« Casseurs-payeurs » : le Sénat adopte la responsabilité sans faute pour les manifestants

Le Sénat a adopté, ce mercredi 28 octobre 2026, par 229 voix contre 105, le projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Sa mesure phare instaure une responsabilité civile pour les membres d'un groupement au sein duquel des dégradations ont été commises, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'ils en sont les auteurs. Plafonnée à 10 000 euros et soumise à plusieurs conditions, elle ouvre aussi la voie à des saisies sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement.

Les sénateurs ont durci le texte en y intégrant d'autres prestations sociales et de nombreuses mesures sécuritaires, comme le recours facilité à la vidéoprotection algorithmique, pour la plupart soutenues par le gouvernement. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu un texte de « bon sens » face à « l'urgence » de répondre aux dégradations des derniers jours : plus de 2 500 commerces touchés, selon le décompte des chambres de commerce et d'industrie. Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale, où son examen s'annonce électrique en l'absence de majorité.

L'« urgence » d'un texte écrit avant la colère

Car l'urgence invoquée mérite d'être retournée comme un gant. Le texte a été élaboré durant l'été, après les débordements ayant suivi le sacre du PSG en Ligue des champions fin mai. Il était donc écrit avant les manifestations contre la vie chère du 17 octobre, dont les dégradations en marge servent aujourd'hui de justification. Un outil pensé pour des nuits de football se retourne contre un mouvement social : c'est la mécanique ordinaire des dispositifs d'exception, adoptés sur un prétexte circonstanciel puis rangés dans le droit commun, où ils attendent leur prochaine cible. Le gouvernement ne répond pas à un événement ; il saisit une occasion.

Le cœur du dispositif est un renversement de la charge de la preuve : on ne demande plus à la justice d'établir qui a cassé, il suffit d'avoir « sciemment » participé à un groupement pendant lequel des violences ou dégradations ont été commises. Amnesty International, qui exhorte le gouvernement à « renoncer », y voit un « projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l'ensemble des manifestants un risque de sanction financière ». L'ONG rappelle qu'en droit international « les participants à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d'autres participants ». La gauche a, elle, dénoncé une « dérive liberticide » au mépris de la « liberté de manifester ».

Une sanction qui choisit ses cibles

Le détail des saisies dessine la cible mieux qu'un discours. Ce ne sont ni les dividendes ni les stock-options que le texte menace, mais les allocations familiales et les aides au logement, c'est-à-dire le revenu de celles et ceux qui manifestent justement contre la vie chère. Une caissière qui défile avec son syndicat pourra être condamnée à payer pour une vitrine brisée par un inconnu à l'autre bout du cortège, et voir ses allocations entamer le remboursement. La menace n'a d'ailleurs pas besoin de s'appliquer pour fonctionner : il suffit qu'elle fasse hésiter avant de rejoindre une manifestation. Le plafond de 10 000 euros, présenté comme une limite, pèsera d'un poids très différent selon les foyers.

Des outils dangereux, affaiblissant la démocratie

Interdictions préfectorales, interdictions judiciaires, sanctions financières collectives : chaque étage est voté au nom d'une urgence singulière, et tous convergent vers le même point, faire de la manifestation un risque personnel que chacun calcule avant de sortir de chez soi.